La Loi Carrez de 1996 impose le mesurage de la superficie privative pour toute vente de lot en copropriete en France. A Paris, ou quasiment toutes les transactions immobilieres concernent des appartements en copropriete, ce diagnostic est systematiquement requis.
Qu'est-ce que la superficie Loi Carrez ?
La superficie Loi Carrez correspond a la superficie de plancher d'un lot de copropriete dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m, deduction faite des surfaces occupees par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenetres. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inferieure a 8 m² sont exclus.
Quels espaces sont inclus dans la superficie Carrez ?
- Les pieces de vie (salon, chambres, cuisine...)
- Les combles amenagees de plus de 1,80 m de hauteur
- Les sous-sols amenages de plus de 1,80 m
- Les loggias et verandas fermees
Quels espaces sont exclus ?
- Les balcons, terrasses et jardins
- Les caves, celliers et garages
- Les emplacements de stationnement
- Les parties d'une superficie inferieure a 8 m²
Quelles consequences en cas d'erreur ?
Si la superficie reelle est inferieure de plus de 5 % a celle mentionnee dans l'acte de vente, l'acheteur dispose d'un an apres la signature pour reclamer une reduction de prix proportionnelle. A Paris, ou le prix au m² depasse souvent 10 000 euros, une erreur de 1 m² peut couter tres cher.
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